J.O. 127 du 2 juin 2005
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Arrêté du 30 mai 2005 portant création d'une zone de protection de biotope en vue du déclassement partiel de la réserve naturelle de la baie de la Canche
NOR : AGRM0501127A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu la directive 79/409 /CE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive 92/43 /CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L-411-1, L-411-2, ainsi que les articles R. 211-1 et R. 211-12, R. 211-13 et R. 211-14 en application du décret no 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural ;
Vu le décret no 87-534 du 9 juillet 1987 portant création de la réserve naturelle de la baie de Canche (Pas-de-Calais) ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, modifié par les arrêtés des 29 septembre 1981, 20 décembre 1983, 31 janvier 1984, 27 juin 1985, 11 avril 1991, 2 novembre 1992, 5 mars 1999 et 16 juin 1999 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire, modifié par les arrêtés des 15 avril 1985, 19 janvier 1990, 22 juillet 1993, 28 juillet 1994, 10 octobre 1996, 24 avril 1997 et 30 mai 1997 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national, modifié par les arrêtés des 15 septembre 1982 et 31 août 1995 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté du 1er avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord - Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1992 fixant la liste des mollusques protégés sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1992 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 18 avril 1997 fixant la liste d'espèces grandes migratrices devant pouvoir circuler librement jusqu'aux affluents de la Canche ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 17 décembre 1997 ;
Vu l'avis du service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et Calais en date du 4 juillet 2000 ;
Vu l'avis du maire de Camiers en date du 4 juillet 2000 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais en date du 4 juillet 2000 ;
Vu l'avis du maire d'Etaples-sur-Mer en date du 7 juillet 2000 ;
Vu l'avis du président du conseil général en date du 11 juillet 2000 ;
Vu l'avis du président de la chambre d'agriculture du Pas-de-Calais en date du 12 juillet 2000 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement en date du 12 juillet 2000 ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature en date du 13 juillet 2000 ;
Vu la lettre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 septembre 2000 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 septembre 2003 ;
Sur proposition du préfet du Pas-de-Calais,
Arrête :
Article 1
Il est institué une protection particulière sur les secteurs à déclasser de la réserve naturelle de la baie de Canche repris sur le plan annexé au présent arrêté, d'une surface d'environ 25 hectares, en vue de conserver la qualité et la diversité du patrimoine biologique présent dans ces secteurs et de prévenir la disparition d'espèces végétales et animales légalement protégées mentionnées dans les textes susvisés.
Les communes de Camiers et d'Etaples-sur-Mer sont concernées par cette protection.Article 2
Les activités cynégétiques, halieutiques ainsi que la circulation piétonnière s'exerceront librement, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Tous les travaux d'entretien ou de restauration que souhaitera entreprendre le détenteur du droit de chasse sur le périmètre de l'installation cynégétique no 28 présente sur le site devront faire l'objet d'une autorisation préfectorale.Article 3
Afin de sauvegarder l'intégrité des biotopes et des populations d'espèces protégées pour la plupart menacées, sont interdits :
- la cueillette et la destruction d'espèces végétales, sauf si cette destruction a pour objectif la préservation ou la restauration du milieu naturel ;
- la capture ou le fait de porter atteinte à des espèces animales sauvages, leurs oeufs, portées ou nids, à l'exception des espèces pouvant être chassées et pêchées, et suivant la réglementation en vigueur ;
- l'introduction d'espèces animales ;
- le trouble ou le dérangement des animaux sauvages en dehors des périodes de chasse ;
- l'introduction d'espèces végétales autres que des plantes aréneuses destinées à la fixation des dunes du front de mer ;
- les travaux publics ou privés de nature à porter atteinte à l'intégrité du milieu et des équilibres biologiques tels que les constructions de quelque nature que ce soit, les exhaussements et affouillements du sol, les extractions de matériaux et toute activité industrielle ;
- l'amendement, le drainage, les rejets d'eaux usées et toutes les actions qui pourraient nuire à la qualité et au niveau des eaux ;
- l'abandon, le déversement, le dépôt provisoire ou définitif de tous détritus ou substances de quelque nature que ce soit, à l'exception de dépôts provisoires de végétaux issus d'opérations d'entretien ou de restauration du milieu naturel.Article 4
Pour les mêmes raisons que celles citées à l'article 3, les activités récréatives et sportives suivantes sont également interdites :
- le campement sauvage ;
- les manifestations sportives collectives ;
- la pratique de tout véhicule terrestre à moteur ;
- le vélo tout terrain ;
- l'activité équestre ;
- l'allumage de feux ;
- toutes les activités entraînant la dégradation de la végétation du milieu naturel.Article 5
Les dispositions visées à l'article 4 ne concernent ni les travaux nécessaires au maintien de certains biotopes et, en particulier, la restauration et la gestion conservatoire des habitats menacés, ni les travaux de recherche scientifique qui pourraient être menés sur le site, ni les travaux d'entretien et de balisage des accès nautiques au port départemental d'Etaples-sur-Mer en secteur submersible. L'accès aux zones de travaux, dans ce dernier cas, s'effectueront également en secteur submersible.Article 6
Les plans locaux d'urbanisme seront compatibles avec la protection instaurée par le présent arrêté.Article 7
Cet arrêté sera applicable dès la publication du décret opérant le déclassement partiel de la réserve.Article 8
Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais et le préfet du département du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
F. Gauthiez
Nota. - Le plan annexé à cet arrêté peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (bureau de la ressource, de la réglementation et des affaires internationales), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.